Conditions generales de vente Ufirst

1. GENERALITES

Ces conditions s’appliquent à toutes les offres faites par UFIRST et à tous les accords conclus avec UFIRST. En concluant un accord, l’acheteur reconnaît connaître et accepter ces conditions. Si dans une demande, une mission ou une confirmation de commande de l’acheteur il y a des dispositions ou des conditions qui entrent en conflit avec les conditions d’UFIRST, celles-ci ne sont pas acceptées, sauf si elles ont été acceptées par UFIRST par écrit. L’acheteur ne peut pas invoquer le droit coutumier. Si les conditions du client sont expressément préférées, les conditions suivantes s’appliquent de manière complémentaire.

2. OFFRES, ORDRES & COMMANDES

2.1 Les offres sont sans engagement. Les prix facturés seront ceux en vigueur au moment de la livraison, sauf convention contraire expresse. Si ces prix sont sujets à changement, le vendeur se réserve le droit d’ajuster les prix à tout moment de manière proportionnée.

2.2 Une commande engage l’acheteur, mais ne contraint le vendeur qu’après confirmation écrite.

2.3 Les commandes, transférées à des intermédiaires, ne sont valables et contraignantes qu’après notre confirmation de commande écrite.

2.4 Les prix n’incluent pas les frais d’installation, de formation, de transport ou d’administration, sauf convention contraire expresse.

3. ETABLISSEMENT DU CONTRAT

3.1 Le contrat est réputé avoir été conclu dès qu’UFIRST a accepté le bon de commande par écrit. Des accords ou des modifications supplémentaires ultérieurs ne sont valables que dès qu’UFIRST les a confirmés par écrit.

Les représentants et les agents n’ont aucune autorité de conclusion : UFIRST a le droit de ne pas accepter les commandes données aux représentants et / ou agents.

4. PRIX APPLICABLES

4.1 Toutes les heures travaillées sont effectuées en régie et sont payables à la collecte des marchandises, indépendamment d’une enquête qui a été suivie par une réparation réelle.

4.2 Sauf pour les commandes et les contrats conclus à des prix fixes et non révisables, nos produits sont facturés aux prix en vigueur à la date de livraison. Les prix indiqués sur l’offre n’incluent pas les coûts d’emballage, la TVA, les frais portuaires, administratifs, de transport et les éventuels frais de douane.

5. ANNULATION

5.1  L’annulation totale ou partielle par l’acheteur d’une commande ne peut se produire qu’avec le consentement d’UFIRST sous réserve de compensation du désavantage subi par UFIRST, ledit désavantage est estimé par un accord explicite à 30% sur la base du prix total indiqué sur le bon de commande, à majorer de la perte de profit due à la remise de quantité, sauf si UFIRST préfère l’exécution forcée, sans préjudice de demande d’une quelconque indemnisation.

5.2 Les commandes doivent être réalisées dans le cadre de leur disponibilité, sauf si un délai de livraison différent a été convenu par écrit. Sinon, UFIRST a droit à une indemnisation ou à une exécution forcée conformément aux dispositions du paragraphe précédent.

6. LIVRAISONS

6.1 Sauf indication contraire, les marchandises sont livrées et acceptées dans les entrepôts de l’acheteur.

6.2 Les marchandises sont expédiées, livrées et / ou installées aux risques et périls du vendeur. Les frais de transport et d’assurance sont à la charge de l’acheteur aux tarifs standard, sauf indication contraire.

6.3 Le vendeur ne pourra jamais être tenu pour responsable de tout problème ou dommage survenant lors de la livraison ou de l’installation s’il apparaît que le vendeur a été insuffisamment ou incorrectement informé par l’acheteur.

6.4 Si l’acheteur indique qu’il enlèvera la marchandise chez UFIRST, il ne peut plus faire appel aux délais de livraison stipulés plus tôt s’il ne collecte pas la marchandise à l’heure prévue.

Le vendeur se réserve le droit, après un délai de 15 jours, de considérer le contrat comme résilié et ceci sans mise en demeure préalable. Le vendeur se réserve également le droit de réclamer une indemnisation pour les dommages subis suite à la collecte tardive ou inexistante.

6.5 Le délai de livraison est indiqué à titre d’information. Le délai de livraison commence au moment de l’acceptation écrite de la commande par UFIRST, sauf dans le cas où l’acheteur doit fournir des informations supplémentaires en vue de la livraison. La livraison tardive ne peut donner lieu à une indemnisation, à un refus d’accepter la marchandise ou à la résiliation du contrat.

6.6 Chaque livraison doit être considérée comme une transaction séparée.

6.7 Toute promotion relative à une livraison n’a aucune influence sur les livraisons précédentes ni sur les futures livraisons, même si ces livraisons ont lieu selon le même accord.

6.8 Les envois urgents ont toujours lieu aux frais de l’acheteur.

6.9 Si le vendeur en cas de force majeure (accidents,  guerre, grèves, lock-out, émeutes, manque de matériel de transport, etc …) n’est pas capable d’effectuer le contrat (dans le temps), il se réserve le droit de suspendre temporairement l’exécution de l’accord aussi longtemps que la force majeure dure ou même de le résilier si l’exécution de l’accord est devenue impossible (de manière normale, humaine ou raisonnable). Aucune compensation ne peut être réclamée en ce sens.

6.10  Le non-respect de la livraison et les défauts visibles doivent être notifiés par e-mail dans les 48 heures suivant la livraison au vendeur avec quality@ufirst.be en cc, à défaut de quoi le vendeur peut considérer chaque plainte comme irrecevable.

Toute transformation de la marchandise annulera le droit de protester. La protestation ne permet pas à l’acheteur de reporter le paiement. Si UFIRST reconnaît le bien-fondé de la réclamation, l’obligation est limitée comme cela est stipulé à l’art. 5 responsabilité. Le retour des marchandises n’est accepté que si UFIRST donne une autorisation écrite en ce sens, et seulement à la charge et aux risques et périls de l’acheteur.

6.11  Annulation de la commande : Toute annulation totale ou partielle d’une commande par l’acheteur doit être faite par écrit. Elle est uniquement valable sous réserve d’acceptation écrite par le vendeur. En cas d’annulation, il y a une taxe forfaitaire de 30% du prix de la commande, à majorer de la perte de profit en raison de la réduction de quantité autorisée sauf si en cas d’annulation les dommages réels sont supérieurs, auquel cas un paiement est dû à hauteur de ce montant.

6.12 Rapport de service : Après l’exécution de la prestation, un rapport de service sera remis au client. En signant le rapport de service, le client déclare que les prestations ont été effectuées correctement et le client confirme l’exactitude de la facture, qui est facturée ultérieurement. En signant le rapport de service, le client accepte les conditions de la facture, qui sont publiées sur le site Internet d’UFIRST, www.ufirst.be, pour tous les actes juridiques.

7. INSTALLATION

7.1 Si lors de la remise de la marchandise UFIRST doit effectuer des travaux d’installation, UFIRST est responsable de la bonne exécution des travaux d’installation en soi : l’acheteur doit veiller à ce que l’environnement  dans lequel et l’appareil au niveau duquel l’installation doit être effectuée soient conformes afin de rendre la bonne connexion possible.

8. RISQUE ET RESERVE DE PROPRIETE

8.1 En quittant l’entrepôt, le risque des produits vendus est entièrement transféré à l’acheteur, qui à partir de ce moment sera responsable de tous les défauts visibles et cachés et de tout dommage direct ou indirect au niveau de ou causé par les marchandises.

8.2 Le transfert de propriété n’a lieu qu’après le paiement intégral du prix convenu et ce indépendamment de la date de livraison des marchandises. Tant que le paiement n’a pas eu lieu, l’acheteur n’a pas le droit de mettre en gage les biens en question ou de les utiliser comme garantie au sens le plus large du terme. Le matériel vendu reste la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral du prix d’achat. L’acheteur s’engage à assurer la marchandise de la livraison jusqu’au paiement intégral. Le vendeur se réserve le droit d’invoquer la réserve légale de propriété.

9. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

9.1 UFIRST ne peut être responsable du mauvais choix de la marchandise par l’acheteur ni des dommages directs et / ou indirects qui en résultent. UFIRST ne peut être responsable des imperfections, défauts de fabrication, erreurs de conception et autres au niveau de la marchandise, ni des dommages directs et / ou indirects qui en découlent. UFIRST ne peut être responsable de la livraison de marchandises qui ne respectent pas les dernières technologies, puisque la technique  en matière d’informatique est soumise à une évolution constante, ni des dommages directs et / ou indirects qui en résultent. Si la plainte est justifiée par l’acheteur, UFIRST a le droit de réparer la livraison, ou de remplacer les marchandises livrées, ou de reprendre la marchandise, moyennant le remboursement du prix payé par l’acheteur, à la guise d’UFIRST. Toute responsabilité d’UFIRST devient caduque lorsqu’il apparaît que l’acheteur a utilisé des consommables  n’étant pas conformes aux normes établies par le fournisseur de la marchandise, ou qu’il ne fait pas preuve de la prudence normale dans le traitement de la marchandise, qui est nécessaire dans le cadre de la manipulation d’un équipement délicat. Entre autres choses, la tête de lecture du disque dur doit être sécurisée pour chaque mouvement de l’équipement. UFIRST ne sera jamais tenue à une quelconque compensation ou un quelconque remboursement, autre que ce qui est indiqué dans cet article. Plus précisément, UFIRST ne sera pas responsable des dommages directs et / ou indirects résultant de la perte de données ni de pertes économiques causées par l’absence de données suite à un mauvais fonctionnement de la marchandise. La responsabilité d’UFIRST est également expressément exclue pour des dommages causés par des facteurs externes tels que la qualité de l’alimentation en courant, ainsi que pour n’importe quelle cause accidentelle telle que le feu, l’eau, l’effondrement des bâtiments, etc. … UFIRST ne peut être responsable si elle ne peut pas remplir son engagement pour des raisons indépendantes de sa volonté. En cas de litige sur la nature et la cause des dommages, les parties doivent d’un commun accord nommer un expert indépendant qui devra alors déterminer si les causes du dommage résultent de faits qui ne dépendent pas d’une utilisation prudente et normale de la marchandise.

UFIRST ne peut être responsable des vices cachés, ni des dommages directs et / ou indirects qui en résulteraient, sauf si UFIRST connaissait ces défauts. Plus spécifiquement, ce qui précède s’applique également à des éléments qui ont de manière imperceptible été introduits par des tiers, ce qu’on appelle des virus, qui rendent impossible ou gênent l’utilisation de l’ordinateur ou de ses composantes (y compris le(s) programme(s)) à un moment donné.

UFIRST ne sera pas responsable des prestations qui lui sont confiées (travaux de maintenance et de réparation), ni des dommages directs ou indirects.

Les conditions de garantie pour les produits sont légalement établies par les fabricants et seront utilisées comme telles pour déterminer quelles parties de l’intervention sont couvertes par les conditions de garantie.

9.2 Les biens qui nous sont confiés sont couverts par les assurances que le client a souscrites. Le vendeur ne peut être tenu responsable de toute perte de données sur les supports magnétiques de ces produits. Il est de la responsabilité du client d’assurer les sauvegardes de ces données avant de faire réparer les marchandises.

10. GARANTIE

10.1 La mise en application correspondante n’est garantie qu’en cas d’utilisation normale par l’acheteur et à l’exception des dommages causés par l’humidité ou une usure exceptionnelle.

10.2 Toute réclamation pour vices cachés doit être intentée par l’acheteur dans un délai de deux mois à compter de la découverte du défaut, à défaut de quoi la réclamation en application de l’article 1648 C.C. est irrecevable. En outre, cette réclamation doit être présentée dans un délai d’un an à compter de la livraison, sous peine de déchéance. S’il y a responsabilité de la part du vendeur, l’acheteur devra prouver le dommage en termes concrets. Si les réclamations sont jugées recevables et fondées, l’obligation du vendeur se limite au fait de remplacer ou de réparer les marchandises défectueuses ou endommagées et les dommages peuvent tout au plus être égaux au prix de revient des marchandises vendues. Aucun autre dommage de l’acheteur ou d’un tiers n’est éligible à une indemnisation. Toute responsabilité de la part du vendeur est en tout cas exclue si le dommage a été causé par la coïncidence d’un défaut du produit et par la faute de l’acheteur, ou d’une personne dont l’acheteur est responsable.

10.3 La garantie pour la mise en place ou l’installation d’un produit est également d’un an après la mise en place ou l’installation, sous réserve de l’application des dispositions légales concernant la vente aux consommateurs. Cependant, cette garantie ne s’applique qu’aux défauts dus à une défaillance de l’installation ou de la mise en place et n’est en aucun cas applicable en cas d’usure due à l’utilisation du produit.

10.4 Dans tous les cas, la période de garantie du vendeur sera toujours égale à la période de garantie proposée par le fabricant du produit. Le vendeur ne proposera en aucun cas une période de garantie plus longue que le fabricant.

10.5 Si une réparation est nécessaire, le vendeur se réfère à ses conditions générales de vente. Ces conditions peuvent toujours être consultées par l’acheteur via le site internet du vendeur. A sa demande, les conditions de réparation seront mises à la disposition de l’acheteur par écrit ou par le biais d’un autre support à sa disposition et accessible à celui-ci.

10.6 L’acheteur s’engage à transférer les conditions de garantie spéciales du vendeur à ses propres clients.

10.7 Si les marchandises ne s’avèrent pas défectueuses après inspection par le fabricant, des frais de manipulation et d’administration s’élevant à 100 € sont dus.

10.8 UFIRST décline toute responsabilité pour les dommages directs et indirects et matériels et immatériels résultant d’un mauvais fonctionnement des services ou des biens, ainsi que pour les accidents pendant ou à la suite de l’installation.

11. PAIEMENTS

11.1 Les factures sont payables au vendeur dans le délai contractuel figurant sur la facture, sauf stipulation contraire.

11.2 En cas de défaut de paiement ou de paiement incomplet de la facture à la date d’échéance, le solde impayé sera majoré de plein droit et sans préavis, à titre d’indemnité forfaitaire, de 10% sous réserve d’un minimum de 125 EUROS, sans préjudice du droit du vendeur de se faire rembourser les dommages réellement subis, si ceux-ci s’avèrent être plus élevés.

En outre, des intérêts moratoires de 1,5% par mois seront également dus sur le montant de la facture à compter de la date d’échéance, de plein droit et sans mise en demeure.

Chaque mois commencé correspond à un mois complet.

11.3 L’accord du vendeur quant à d’autres méthodes de paiement n’engendre aucune novation, et est sans préjudice des clauses concernant le lieu de paiement, les indemnités, les intérêts et / ou les conditions convenues entre les parties.

11.4 En cas de défaut de paiement, ou si le vendeur a des doutes quant à la solvabilité de l’acheteur en raison d’événements indésirables apparents (par exemple l’émission d’un chèque sans provision, des défauts de paiement, …) ou en cas de faillite, d’insolvabilité ou toute modification du statut juridique de l’acheteur, le vendeur peut suspendre la mise en œuvre de tout accord de plein droit et sans préavis et exiger le paiement de tous les montants impayés, même si ceux-ci ne sont pas échus.

11.5 En cas de non-respect des obligations de l’acheteur, le vendeur a le droit d’arrêter les livraisons. De plus, le vendeur peut, si aucune suite n’a été donnée à une mise en demeure envoyée par lettre recommandée pendant 15 jours, considérer ce contrat comme résilié au niveau de sa totalité ou rompu pour la partie qui n’a pas encore été mise en œuvre, et sans préjudice de son droit à une indemnité de 10% du montant de la facture en guise d’indemnisation des frais et de la perte de gain, sans que le vendeur ne doive fournir la preuve de l’existence et de l’étendue du dommage. Le vendeur se réserve le droit de réclamer l’exécution du contrat et / ou de prouver ses dommages réels.

11.6 Les escomptes sous quelque nom que ce soit ne peuvent être facturés, sauf accord écrit contraire.

12. INFORMATIONS

L’acheteur reconnaît qu’UFIRST a reçu toutes les informations, explications et conseils utiles au sens le plus large du terme avant d’avoir commandé la marchandise. UFIRST s’efforce de fournir des informations aussi récentes que possible, mais UFIRST ne pourra jamais être responsable s’il apparaît que les informations fournies sont obsolètes du fait de l’évolution continue du monde informatique.

13. PERSONNEL

13.1 Pendant la durée de toute relation contractuelle entre le vendeur et l’acheteur et pour une période de deux (2) ans par la suite, l’acheteur n’utilisera pas les services des employés du vendeur, directement ou indirectement, en tant qu’indépendant ou en tant qu’associé, en tant que préposé, ou de quelque manière que ce soit, sauf dans le contexte d’une relation contractuelle entre le vendeur et l’acheteur. Le dommage subi par le vendeur ne pouvant être déterminé avec précision dans un tel cas, l’acheteur convient qu’en cas de violation de cette interdiction, le vendeur versera au titre d’une indemnité forfaitaire de plein droit et sans mise en demeure un montant égal à deux (2) fois le revenu brut versé par le vendeur au membre du personnel concerné au cours des douze (12) derniers mois d’emploi chez le vendeur.

14. PLAINTES

14.1 Les plaintes concernant la qualité ou la conformité des marchandises livrées ne sont examinées que si elles sont envoyées par e-mail au vendeur avec quality@ufirst.be en cc, dans les huit jours après la livraison des marchandises. Les réclamations pour vices cachés doivent nous être notifiées par écrit dans un délai d’un mois à compter de la découverte du défaut invoqué et au plus tard dans un délai de deux mois après la livraison du matériel ! Le retour des marchandises ne peut être fait qu’avec la permission du vendeur. Dans le cas où les marchandises livrées présentent des défauts, nous échangerons gratuitement chaque article qui, après enquête, semble être défectueux, dans la mesure où les marchandises sont à l’état neuf. Si les biens ont été utilisés et présentent des dommages d’utilisation visibles, ceux-ci seront réparés via le processus de réparation normal. En tout état de cause, notre responsabilité est limitée à la valeur facturée des biens livrés et ne pourra jamais donner lieu à une indemnisation.

14.2 Les plaintes concernant les montants facturés pour les abonnements doivent être soumises dans les 2 semaines suivant la date d’envoi de la facture. Le dépôt d’une réclamation ne dispense pas le client de son obligation de payer. Dans la mesure où la réclamation est correcte, un règlement sera effectué lors d’une facture ultérieure.

15. CONFIDENTIALITÉ

15.1. Les coordonnées du client sont utilisées pour le tenir informé des activités UFIRST et sont stockées dans le fichier de données du vendeur. Le client a le droit de voir et de corriger ses données conformément à la loi sur la protection de la vie privée du 08/12/1992. Tous les détails concernant la politique de confidentialité d’UFIRST peuvent être consultés sur www.ufirst.be/privacy

16. VALIDITÉ

16.1 Si l’une de ces conditions de vente s’avère juridiquement invalide, les autres conditions resteront en vigueur. Toute condition éventuellement illégale sera alors remplacée d’un commun accord par la condition juridique se rapprochant le plus et étant en vigueur à ce moment-là.

17. JURIDICTION ET DROIT APPLICABLE

17.1 En cas de litige, seuls les tribunaux d’Anvers sont compétents. Le contrat est régi par la loi belge.